T-12 - Loi sur les transports

Article 88.5 Versions de la disposition

2012-04-01

88.5. Le ministre établit, après consultation des organismes publics de transport en commun, les conditions de versement à ces organismes des sommes qui sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre en vertu de l’article 88.4.

Malgré l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), les sommes nécessaires aux versements prévus par le présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu; ces versements doivent néanmoins être compris, conformément à l’article 47 de cette loi, dans les prévisions du Fonds des réseaux de transport terrestre.

1991, c. 32, a. 262; 2010, c. 20, a. 49; 2010, c. 33, a. 34; 2011, c. 18, a. 289.

2011-02-01

88.5. Le ministre établit, après consultation des organismes publics de transport en commun, les conditions de versement à ces organismes des sommes qui sont versées au Fonds des réseaux de transport terrestre en vertu de l’article 88.4.

1991, c. 32, a. 262; 2010, c. 20, a. 49; 2010, c. 33, a. 34.

2010-06-12

88.5. Le ministre établit, après consultation des organismes publics de transport en commun, les conditions de versement à ces organismes des sommes qui sont versées au Fonds des infrastructures routières et de transport en commun en vertu de l’article 88.4.

1991, c. 32, a. 262; 2010, c. 20, a. 49.

1999-04-01

88.5. Le ministre établit, après consultation des organismes publics de transport en commun, les conditions de versement à ces organismes des sommes qui constituent le Fonds des contributions des automobilistes au transport en commun.

1991, c. 32, a. 262.